Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 16 octobre 1958 MODIFIE L'ART. 12 (AL. 1) ET ABROGE L'ART. 16 DE L'ARRETE DU 06-02-58
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 25 octobre 1958. Pas de version consolidée dans la base.
NatureArrêté
Signé le16 octobre 1958
Publié le25 octobre 1958
PublicationJORF du 25 octobre 1958
IdentifiantJORFTEXT000000622132
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Textes cités liens · DILA1
Arrêté du 6 février 1958 · modifie
Cité par 1 texte
ARRETE · abroge