Journal officiel · Arrêté

Arrêté du 29 août 1950 LES DISPOSITIONS DE L'ORDONNANCE 451283 DU 15-06-1945 RELATIVE AUX CANDIDATS AUX SERVICES PUBLICS AYANT ETE EMPECHES D'Y ACCEDER AINSI QU'AUX FONCTIONNAIRES ET AGENTS DES SERVICES PUBLICS AYANT DU QUITTER LEUR EMPLOI PAR SUITE D'EVENEMENTS ET COMPLETEE PAR LA LOI 48838 DU 19-05-1948, CESSERONT DE S'APPLIQUER LE 31-12-1950 A L'EGARD DES FONCTIONNAIRES DE L'ADMINISTRATION CENTRALE, DES SERVICES EXTERIEURS, DES OFFICES ET DES ETABLISSEMENTS DEPENDANT DU MINISTERE DE L'AGRICULTURE

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 3 septembre 1950. Pas de version consolidée dans la base.

NatureArrêté

Signé le29 août 1950

Publié le3 septembre 1950

PublicationJORF du 3 septembre 1950

IdentifiantJORFTEXT000000622237

Référence

Arrêté du 29 août 1950 LES DISPOSITIONS DE L'ORDONNANCE 451283 DU 15-06-1945 RELATIVE AUX CANDIDATS AUX SERVICES PUBLICS AYANT ETE EMPECHES D'Y ACCEDER AINSI QU'AUX FONCTIONNAIRES ET AGENTS DES SERVICES PUBLICS AYANT DU QUITTER LEUR EMPLOI PAR SUITE D'EVENEMENTS ET COMPLETEE PAR LA LOI 48838 DU 19-05-1948, CESSERONT DE S'APPLIQUER LE 31-12-1950 A L'EGARD DES FONCTIONNAIRES DE L'ADMINISTRATION CENTRALE, DES SERVICES EXTERIEURS, DES OFFICES ET DES ETABLISSEMENTS DEPENDANT DU MINISTERE DE L'AGRICULTURE, JO du 3 septembre 1950

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Textes cités liens · DILA2

Ordonnance n° 45-1283 du 15 juin 1945 · modifie

Ordonnance n° 45-1283 du 15 juin 1945 · application