Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 14 mars 1953 TAUX DE LA REDEVANCE
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 19 mars 1953. Pas de version consolidée dans la base.
NatureArrêté
Signé le14 mars 1953
Publié le19 mars 1953
PublicationJORF du 19 mars 1953
IdentifiantJORFTEXT000000622301
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