Journal officiel · Arrêté

Arrêté du 30 avril 1956 MUTATION DES TITRES DEPENDANT DE SUCCESSIONS EN DESHERENCE, DE SUCCESSIONS VACANTES

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 4 mai 1956. Pas de version consolidée dans la base.

NatureArrêté
Signé le30 avril 1956
Publié le4 mai 1956
PublicationJORF du 4 mai 1956
IdentifiantJORFTEXT000000622563
RéférenceArrêté du 30 avril 1956 MUTATION DES TITRES DEPENDANT DE SUCCESSIONS EN DESHERENCE, DE SUCCESSIONS VACANTES, JO du 4 mai 1956Légifrance →

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Textes cités liens · DILA1

Décret n°55-1595 du 7 décembre 1955 · application
Source : Journal officiel de la République française, archive DILA, bulk JORF, identifiant JORFTEXT000000622563, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel (Légifrance).