Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 13 décembre 1948 RACHAT DES RENTES ACQUISES AU TITRE DE LA LEGISLATION DES RETRAITES OUVRIERES ET PAYSANNES ET DE CELLE DES ASSURANCES SOCIALES (ART. 15 DE LA LOI 1306 DU 23-08-1948) SELON UN CHIFFRE LIMITE DE 1000 FRS
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 19 décembre 1948. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 19 décembre 1948
NatureArrêté
Signé le13 décembre 1948
Publié le19 décembre 1948
PublicationJORF du 19 décembre 1948
IdentifiantJORFTEXT000000622907
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