Journal officiel · Arrêté

Arrêté du 10 décembre 1948 CREATION, AU SECRETARIAT D'ETAT AUX AFFAIRES ECONOMIQUES, D'UNE COMMISSION CHARGEE D'EMETTRE DES AVIS SUR L'ATTRIBUTION DES RENTES, PREVUES PAR LA LOI DU 30-10-1946, AUX PERSONNELS VICTIMES D'ACCIDENTS DU TRAVAIL

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 17 décembre 1948. Pas de version consolidée dans la base.

NatureArrêté
Signé le10 décembre 1948
Publié le17 décembre 1948
PublicationJORF du 17 décembre 1948
IdentifiantJORFTEXT000000623121
RéférenceArrêté du 10 décembre 1948 CREATION, AU SECRETARIAT D'ETAT AUX AFFAIRES ECONOMIQUES, D'UNE COMMISSION CHARGEE D'EMETTRE DES AVIS SUR L'ATTRIBUTION DES RENTES, PREVUES PAR LA LOI DU 30-10-1946, AUX PERSONNELS VICTIMES D'ACCIDENTS DU TRAVAIL, JO du 17 décembre 1948Légifrance →

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