Journal officiel · Arrêté

Arrêté du 6 décembre 1950 RELATIF AUX PIECES A FOURNIR PAR LES COLLECTIVITES QUI DEMANDENT L'ATTRIBUTION DE PRETS A LA CAISSE NATIONALE DE CREDIT AGRICOLE, PAR APPLICATION DE LA LOI DU 2 août 1923 AVANCES DE L'ETAT A LA DISTRIBUTION D'ENERGIE ELECTRIQUE DANS LES CAMPAGNES

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 21 décembre 1950. Pas de version consolidée dans la base.

NatureArrêté
Signé le6 décembre 1950
Publié le21 décembre 1950
PublicationJORF du 21 décembre 1950
IdentifiantJORFTEXT000000623171
RéférenceArrêté du 6 décembre 1950 RELATIF AUX PIECES A FOURNIR PAR LES COLLECTIVITES QUI DEMANDENT L'ATTRIBUTION DE PRETS A LA CAISSE NATIONALE DE CREDIT AGRICOLE, PAR APPLICATION DE LA LOI DU 2 août 1923 AVANCES DE L'ETAT A LA DISTRIBUTION D'ENERGIE ELECTRIQUE DANS LES CAMPAGNES, JO du 21 décembre 1950Légifrance →

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Textes cités liens · DILA1

LOI du 2 août 1923 · application
Source : Journal officiel de la République française, archive DILA, bulk JORF, identifiant JORFTEXT000000623171, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel (Légifrance).