Article 1 JORFARTI000001722888
Le c de l'article D. 542-10 du code de la sécurité sociale est abrogé.
Journal officiel · Décret
Décret n° 2004-711 du 15 juillet 2004 relatif à l'allocation de logement familiale et modifiant le code de la sécurité sociale (troisième partie : Décrets)
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 17 juillet 2004. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 17 juillet 2004
NatureDécret
Signé le15 juillet 2004
Publié le17 juillet 2004
PublicationJORF n°164 du 17 juillet 2004
AutoritéMINISTERE DE LA FAMILLE ET DE L'ENFANCE
NORFAMS0422025D
IdentifiantJORFTEXT000000623889
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de la famille et de l'enfance,
Vu le code de la sécurité sociale, notamment le titre IV du livre V ;
Vu le code rural ;
Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale des allocations familiales en date du 2 mars 2004,
Décrète :
Article 2 JORFARTI000001671898
Le cinquième alinéa de l'article D. 542-10 du code de la sécurité sociale est remplacé par les dispositions suivantes :
« Sont également prises en considération :
« 1° Après application des déductions correspondant à celles visées au deuxième alinéa du 3° de l'article 83 du code général des impôts et au quatrième alinéa du a du 5 de l'article 158 du même code, l'indemnité journalière mentionnée au 2° de l'article L. 431-1 du présent code ;
« 2° Les majorations de retraite ou de pensions pour enfants exonérées de l'impôt sur le revenu en application du 2° ter de l'article 81 du code général des impôts à l'exception de celles correspondant aux retraites ou pensions liquidées avant le 1er janvier 2004 et dont sont titulaires les personnes bénéficiant, au 30 juin 2005, de l'allocation dont l'octroi est soumis aux dispositions du présent article. »
Article 3 JORFARTI000001671899
Les dispositions du présent décret sont applicables pour les prestations dues à compter du premier jour du mois qui suit sa publication. Toutefois, le sixième alinéa de l'article D. 542-10 du code de la sécurité sociale dans sa rédaction résultant du présent décret n'est applicable qu'aux prestations dues à compter du 1er juillet 2005.
Article 4 JORFARTI000001093782
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale, le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales, la ministre de la famille et de l'enfance, le secrétaire d'Etat au budget et à la réforme budgétaire et le secrétaire d'Etat au logement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 15 juillet 2004.
Jean-Pierre Raffarin
Par le Premier ministre :
La ministre de la famille et de l'enfance, Marie-Josée Roig Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, Nicolas Sarkozy Le ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale, Jean-Louis Borloo Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales, Hervé Gaymard Le secrétaire d'Etat au budget et à la réforme budgétaire, Dominique Bussereau Le secrétaire d'Etat au logement, Marc-Philippe Daubresse
Textes cités liens · DILA1
Décret n°88-569 du 4 mai 1988 · modifie
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