Journal officiel · Décret
Décret n°88-569 du 4 mai 1988 MODIFIANT LE CODE DE LA SECURITE SOCIALE ET RELATIF AUX CONDITIONS DE RESSOURCES POUR L'APPRECIATION DU DROIT A L'ALLOCATION DE LOGEMENT PREVU AUX ART. L542-1 ET L755-21 DUDIT CODE
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 7 mai 1988. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 7 mai 1988
NatureDécret
Signé le4 mai 1988
Publié le7 mai 1988
PublicationJORF du 7 mai 1988
NORASES8800163D
IdentifiantJORFTEXT000000504346
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