Article 1 LEGIARTI000006772769
1. a modifié les dispositions suivantes
Texte consolidé · Décret
Décret n°88-569 du 4 mai 1988 modifiant le code de la sécurité sociale et relatif aux conditions de ressources pour l'appréciation du droit à l'allocation de logement prévue aux articles L. 542-1 et L. 755-21 dudit code
Texte en vigueur, version consolidée au 3 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 7 mai 1988
NatureDécret
Signé le4 mai 1988
Publié le7 mai 1988
Articles12 articles en vigueur
NORASES8800163D
IdentifiantLEGITEXT000006066684
Article 2 LEGIARTI000006772770
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 3 LEGIARTI000006772771
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 4 LEGIARTI000006772772
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 5 LEGIARTI000006772773
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 6 LEGIARTI000006772774
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 7 LEGIARTI000006772775
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 8 LEGIARTI000006772776
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 9 LEGIARTI000006772777
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 10 LEGIARTI000006772778
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 11 LEGIARTI000006772779
1. Les dispositions du présent décret entrent en vigueur pour l'appréciation des ressources de l'année civile de référence à compter du 1er juillet 1988.
Article 12 LEGIARTI000006772768
1. Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, le ministre de l'équipement, du logement, de l'aménagement du territoire et des transports, le ministre des départements et territoires d'outre-mer, le ministre des affaires sociales et de l'emploi, le ministre de l'agriculture, le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, chargé du budget, le ministre délégué auprès du ministre des affaires sociales et de l'emploi, chargé de la santé et de la famille, et le secrétaire d'Etat auprès du ministre des affaires sociales et de l'emploi, chargé de la sécurité sociale, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Cité par 6 textes
Décret2000-98 · modifie
Décret2003-612 · modifie
Décret2003-1394 · modifie
Décret2004-464 · modifie
Décret2004-711 · modifie
Décret2005-1053 · modifie
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 7 mai 1988).