Article 1 JORFARTI000002275203
A l'article R. 262-6 du code de l'action sociale et des familles, il est inséré un dernier alinéa ainsi rédigé :
« 19° La prime de retour à l'emploi. »
Journal officiel · Décret
Décret n° 2005-1053 du 29 août 2005 portant exclusion de la prime de retour à l'emploi du montant des ressources prises en compte pour le calcul des prestations familiales, des allocations logement et de certains minima sociaux et modifiant le code de l'action sociale et des familles, le code de la construction et de l'habitation, le code de la sécurité sociale et le code du travail
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 30 août 2005. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 30 août 2005
NatureDécret
Signé le29 août 2005
Publié le30 août 2005
PublicationJORF n°201 du 30 août 2005
AutoritéMINISTERE DE L'EMPLOI, DE LA COHESION SOCIALE ET DU LOGEMENT
NORSOCF0511685D
IdentifiantJORFTEXT000000451944
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement,
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment son article L. 262-1 ;
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment son article L. 351-1 ;
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu le code du travail, notamment son article L. 351-1 ;
Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale d'allocations familiales en date du 18 août 2005 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Décrète :
Article 2 JORFARTI000001331265
Au septième alinéa de l'article R. 351-13 du code du travail, après les mots : « prestations familiales », sont ajoutés les mots : « la prime de retour à l'emploi ».
Article 3 JORFARTI000001524807
I. - Après le huitième alinéa de l'article R. 524-3 du code de la sécurité sociale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« 7° De la prime de retour à l'emploi. »
II. - Le deuxième alinéa de l'article R. 821-4 du même code est complété par la phrase suivante : « Il n'est également pas tenu compte dans ce calcul de la prime de retour à l'emploi. »
III. - Au huitième alinéa de l'article R. 532-3 du même code, il est ajouté une phrase ainsi rédigée : « Il en est de même pour la prime de retour à l'emploi. »
IV. - Au septième alinéa de l'article D. 542-10 du même code, il est ajouté une phrase ainsi rédigée : « Il en est de même pour la prime de retour à l'emploi. »
Article 4 JORFARTI000001875352
A l'article R. 351-5 du code de la construction et de l'habitation, il est inséré, après le douzième alinéa, un alinéa ainsi rédigé :
« La prime de retour à l'emploi. »
Article 5 JORFARTI000001293021
Les dispositions du IV de l'article 3 du présent décret peuvent être modifiées par décret.
Article 6 JORFARTI000001678809
Le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement, le ministre de la santé et des solidarités et le ministre délégué à l'emploi, au travail et à l'insertion professionnelle des jeunes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 29 août 2005.
Dominique de Villepin
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement, Jean-Louis Borloo Le ministre de la santé et des solidarités, Xavier Bertrand Le ministre délégué à l'emploi, au travail et à l'insertion professionnelle des jeunes, Gérard Larcher
Textes cités liens · DILA5
Décret n° 81-677 du 29 juin 1981 · modifie
Décret n°84-1026 du 22 novembre 1984 · modifie
Décret n°88-569 du 4 mai 1988 · modifie
Décret n°89-921 du 22 décembre 1989 · modifie
Décret n°90-1243 du 31 décembre 1990 · modifie
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