Décret no 90-1243 du 31 décembre 1990 modifiant le code de la sécurité sociale (deuxième partie: Décrets en Conseil d'Etat) et relatif aux aides à l'emploi pour la garde des jeunes enfants

Article (sans numéro) JORFARTI000001179656

Décrète:

Article (sans numéro) JORFARTI000001757557

Art. 1er. - I. - L'intitulé du livre VIII du code de la sécurité sociale (deuxième partie Décrets en Conseil d'Etat) est complété par les termes <<Aides à l'emploi pour la garde des jeunes enfants>>.

II. - Dans ce livre VIII, il est inséré un titre IV intitulé: <<Aides à l'emploi pour la garde des jeunes enfants>>.

Article (sans numéro) JORFARTI000002344437

III. - Dans le titre IV du livre VIII du code de la sécurité sociale, il est inséré un chapitre Ier ainsi rédigé:

<<Chapitre Ier

<<Aide à la famille pour l'emploi

d'une assistante maternelle agréée

<<Art. R. 841-1. - L'âge maximum de l'enfant mentionné au premier alinéa de l'article L. 841-1 est fixé à six ans.>>

Article (sans numéro) JORFARTI000002141254

Art. 2. - Il est créé dans ce titre IV un chapitre II.

Ce chapitre II est le chapitre III du titre III du livre V du code de la sécurité sociale, déplacé et modifié ainsi qu'il suit: 1o L'article R. 533-1 est abrogé; 2o Les articles R. 533-2 à R. 533-7 deviennent les articles R. 842-1 à R. 842-6; dans ces articles la référence à l'article L. 533-1 est remplacée par la référence à l'article L. 842-1.

Article (sans numéro) JORFARTI000001950245

Art. 3. - Le titre IV du livre VIII du code de la sécurité sociale est complété par un chapitre III ainsi rédigé:

<<Chapitre III

<<Dispositions communes aux aides à l'emploi

pour la garde des jeunes enfants

<<Art. R. 843-1. - Les articles R. 512-1, R. 513-1, R. 513-2, R. 552-1 et R. 553-2 sont applicables aux aides à l'emploi pour la garde des jeunes enfants.>>

Article (sans numéro) JORFARTI000001561047

Art. 4. - I. - L'intitulé du chapitre VII du titre V du livre VII du code de la sécurité sociale est ainsi complété: <<Aide à la famille pour l'emploi d'une assistante maternelle agréée>>.

Article (sans numéro) JORFARTI000002300401

II. - Dans le chapitre VII du titre V du livre VII du code de la sécurité sociale, il est inséré une section 3 ainsi rédigée:

<<Section 3

<<Aide à la famille pour l'emploi

d'une assistante maternelle agréée

<<Art. R. 757-4. - Dans les départements mentionnés à l'article L. 751-1, les articles R. 841-1 et R. 843-1 sont applicables.>>

Article (sans numéro) JORFARTI000001370257

Art. 5. - Il est ajouté à l'article R. 524-3 du code de la sécurité sociale un 4o ainsi rédigé:

<<4o De l'aide à la famille pour l'emploi d'une assistante maternelle agréée.>>

Article (sans numéro) JORFARTI000002344438

Art. 6. - Le 9o de l'article 8 du décret du 12 décembre 1988 susvisé est remplacé par un 9o ainsi rédigé:

<<9o L'aide à la famille pour l'emploi d'une assistante maternelle agréée et l'allocation de garde d'enfant à domicile mentionnées aux articles L. 841-1 et L. 842-1 du code de la sécurité sociale.>>

Article (sans numéro) JORFARTI000002344439

Art. 7. - I. - Les articles 1er à 4 du présent décret sont applicables à compter du 1er janvier 1991 pour les périodes d'emploi postérieures à cette date.

II. - Les articles 5 et 6 sont applicables à compter du 1er janvier 1991.

Article (sans numéro) JORFARTI000001561048

Art. 8. - Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre de l'agriculture et de la forêt, le ministre des départements et territoires d'outre-mer, porte-parole du Gouvernement, le ministre des affaires sociales et de la solidarité, le ministre délégué au budget et le secrétaire d'Etat à la famille et aux personnes âgées sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.