Décret n°2005-1053 du 29 août 2005 portant exclusion de la prime de retour à l'emploi du montant des ressources prises en compte pour le calcul des prestations familiales, des allocations logement et de certains minima sociaux et modifiant le code de l'action sociale et des familles, le code de la construction et de l'habitation, le code de la sécurité sociale et le code du travail.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement,

Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment son article L. 262-1 ;

Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment son article L. 351-1 ;

Vu le code de la sécurité sociale ;

Vu le code du travail, notamment son article L. 351-1 ;

Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale d'allocations familiales en date du 18 août 2005 ;

Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,