Texte publié au Journal officiel
1. A l'article R. 351-5 du code de la construction et de l'habitation, il est inséré, après le douzième alinéa, un alinéa ainsi rédigé :
2. « La prime de retour à l'emploi. »
Décret n°2005-1053 du 29 août 2005 · Article
Article 4
Article d'une loi modificative (non consolidé).
Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2005-1053 du 29 août 2005
IdentifiantLEGIARTI000006244453
Texte parentLEGITEXT000006052309
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