Journal officiel · Décret
Décret n° 81-677 du 29 juin 1981 modifiant le code de la construction et de l'habitation
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 30 juin 1981. Pas de version consolidée dans la base.
NatureDécret
Signé le29 juin 1981
Publié le30 juin 1981
PublicationJORF du 30 juin 1981
IdentifiantJORFTEXT000000884503
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Cité par 4 textes
Décret2004-705 · modifie
Décret2005-1053 · modifie
Code de la construction et de l'habitation. - art. R351-1-1 (M) · creation
Code de la construction et de l'habitation. - art. R351-10 (M) · modification