Décret n°88-569 du 4 mai 1988 · Article

Article 11

Article en vigueur depuis le 7 mai 1988.

TexteDécret n°88-569 du 4 mai 1988

IdentifiantLEGIARTI000006772779

Texte parentLEGITEXT000006066684

Référencearticle 11 du décret n°88-569 du 4 mai 1988 (version du 7 mai 1988)Légifrance →

1. Les dispositions du présent décret entrent en vigueur pour l'appréciation des ressources de l'année civile de référence à compter du 1er juillet 1988.

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