Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 23 janvier 1969 GARANTIE DES COLLECTIVITES
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 24 janvier 1969. Pas de version consolidée dans la base.
NatureArrêté
Signé le23 janvier 1969
Publié le24 janvier 1969
PublicationJORF du 24 janvier 1969
IdentifiantJORFTEXT000000624238
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Textes cités liens · DILA2
Décret n°53-709 du 9 août 1953 · application
Décret n°55-632 du 20 mai 1955 · application