Arrêté du 5 novembre 2004 portant modification des annexes de l'arrêté du 16 mai 1974 modifié fixant les modèles de livret de famille

Article 1 JORFARTI000001096732

Les annexes de l'arrêté du 16 mai 1974 susvisé sont modifiées comme il est dit aux articles 2 à 7 du présent arrêté.

Article 2 JORFARTI000001286540

L'annexe I est ainsi modifiée :

I. - Au 4°, les mots : « le mil neuf cent » sont remplacés par les mots : « le deux mille ».

II. - Au renvoi (1) du 6°, après le mot : « nom », ajouter les mots : « de famille ; indiquer le cas échéant, suivant déclaration conjointe du... (date de la déclaration reçue pour le premier enfant commun) ».

Article 3 JORFARTI000001674041

L'annexe III est ainsi modifiée :

Au renvoi (1) du 6°, après le mot : « nom », ajouter les mots : « de famille ; indiquer le cas échéant, suivant déclaration conjointe du... (date de la déclaration reçue pour le premier enfant commun) ».

Article 4 JORFARTI000001336034

L'annexe IV est ainsi modifiée :

I. - Le dernier alinéa de la rubrique « nom des époux et leurs enfants » du II ainsi que le dernier alinéa des rubriques « nom de l'enfant » des III et IV sont ainsi rédigés :

« Pour les enfants nés avant le 1er janvier 2005 et jusqu'au 30 juin 2006, les parents qui exercent l'autorité parentale peuvent, par déclaration conjointe, demander à l'officier de l'état civil l'adjonction en deuxième position du nom qui n'a pas été transmis, dans la limite d'un nom de famille, au bénéfice de l'aîné des enfants communs, dès lors que celui-ci a moins de treize ans au 1er septembre 2003 ou à la date de la déclaration. Cette faculté ne peut être exercée qu'une seule fois et ce nom est attribué à l'ensemble des enfants communs. Le consentement de l'enfant de plus de treize ans est nécessaire. »

II. - Le deuxième alinéa de la rubrique « nom de l'enfant » du III et le cinquième alinéa du IV sont ainsi rédigés : « Dans les autres cas, les parents peuvent, par déclaration conjointe devant l'officier de l'état civil, choisir de donner à l'enfant mineur le nom du parent à l'égard duquel la filiation a été établie en second lieu ou leurs deux noms accolés dans l'ordre librement choisi et dans la limite d'un nom pour chacun. »

III. - Le troisième alinéa de la rubrique « nom de l'enfant » du III est abrogé.

IV. - Au quatrième alinéa du IV, les mots : « du père » sont remplacés par les mots : « de celui de ses parents à l'égard duquel sa filiation est établie en premier lieu et le nom de son père si sa filiation est établie simultanément à l'égard des père et mère ».

V. - Au second alinéa de la rubrique « nom de l'enfant » du V, après la première phrase, sont insérées les trois phrases suivantes :

« Lorsque l'adopté et l'adoptant, ou l'un d'eux, portent un double nom, le nom conféré à l'adopté résulte de l'adjonction du nom de l'adoptant à son propre nom, dans la limite d'un seul nom pour chacun d'eux. Le choix appartient à l'adoptant qui doit recueillir le consentement de l'adopté âgé de plus de treize ans. En cas de désaccord ou à défaut de choix, le nom conféré à l'adopté résulte de l'adjonction du premier nom de l'adoptant au premier nom de l'adopté. »

Article 5 JORFARTI000001674042

L'annexe V est ainsi modifiée :

I. - Les termes : « mil neuf cent » et « mil cent » sont remplacés par les termes : « deux mille ».

II. - Au 6° (2), après le mot : « nom », ajouter les mots : « de famille ; indiquer le cas échéant, suivant déclaration conjointe du... (date de la déclaration reçue pour le premier enfant commun) ».

Article 6 JORFARTI000001868926

Au 6° (2) de l'annexe VII, après le mot : « nom », ajouter les mots : « de famille ; indiquer le cas échéant, suivant déclaration conjointe du... (date de la déclaration reçue pour le premier enfant commun) ».

Article 7 JORFARTI000001674043

Les six derniers alinéas de l'annexe VIII correspondant à la rubrique « fiches d'état civil » sont supprimés.

Article 8 JORFARTI000001286541

Le présent arrêté entrera en vigueur le 1er janvier 2005.

Article 9 JORFARTI000001868927

Le directeur général des collectivités locales au ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales et le directeur des affaires civiles et du sceau au ministère de la justice sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.