Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 10 septembre 2004. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer, le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et le secrétaire d'Etat au budget et à la réforme budgétaire,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, notamment son article 20, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 81-505 du 12 mai 1981 modifié relatif à l'Institut géographique national ;
Vu le décret n° 2004-966 du 8 septembre 2004 relatif à l'indemnité de sujétion pour activité commerciale allouée à certains agents de l'Institut géographique national,
Arrêtent :
En application des dispositions du décret du 8 septembre 2004 susvisé, les coefficients de responsabilité, affectés aux emplois ouvrant droit à la perception d'une indemnité de sujétion pour activité commerciale pour les agents de l'Institut géographique national qui les occupent ou viennent à les occuper, sont les suivants :
Fonction d'encadrement commercial
Directeur de centre interrégional commercial : coefficient 6. Directeur d'agence commerciale régionale : coefficient 6. Chef de département commercial : coefficient 6. Responsable de magasin : coefficient 4.
Fonction de prospection commerciale
Chargé d'affaires commerciales : coefficient 4. Assistant commercial : coefficient 3.
Fonction mercatique
Chef de marché : coefficient 4. Chargé d'études mercatiques : coefficient 4. Assistant mercatique : coefficient 3.
Fonction de vente et promotions de vente
Responsable d'espace de vente : coefficient 3. Promoteur de vente : coefficient 3. Vendeur : coefficient 2. Caissier : coefficient 2.
Le montant de base de l'indemnité de sujétion pour activité commerciale prévu à l'article 3 du décret du 8 septembre 2004 susvisé est de 400 EUR.
Le présent arrêté prend effet au 1er janvier 2004 et sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 8 septembre 2004.
Le ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer, Gilles de Robien Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, Nicolas Sarkozy Le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, Renaud Dutreil Le secrétaire d'Etat au budget et à la réforme budgétaire, Dominique Bussereau
Lire ce texte dans sa version consolidée : le droit en vigueur, avec les modifications intervenues depuis sa publication.