Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 2 septembre 2004. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Vu le code de commerce ;
Vu la loi du 9 avril 1898 modifiée relative aux chambres de commerce et d'industrie ;
Vu le décret n° 64-1200 du 4 décembre 1964 portant création d'une assemblée permanente des chambres de commerce et d'industrie, modifié par les décrets n° 71-246 du 12 mars 1971, n° 77-121 du 9 février 1977 et n° 91-739 du 18 juillet 1991 ;
Vu le décret n° 91-739 du 18 juillet 1991 relatif aux chambres de commerce et d'industrie, aux chambres régionales de commerce et d'industrie, à l'assemblée des chambres françaises de commerce et d'industrie et aux groupements interconsulaires, modifié par le décret n° 2001-544 du 25 juin 2001 et par le décret n° 2004-576 du 21 juin 2004 ;
Vu le décret n° 2001-544 du 25 juin 2001 portant création de la chambre régionale de commerce et d'industrie de Paris - Ile-de-France et modifiant le décret n° 91-739 du 18 juillet 1991 relatif aux chambres de commerce et d'industrie, aux chambres régionales de commerce et d'industrie, à l'assemblée des chambres françaises de commerce et d'industrie et aux groupements interconsulaires ;
Vu le décret n° 2004-576 du 21 juin 2004 modifiant le décret n° 91-739 du 18 juillet 1991 relatif aux chambres de commerce et d'industrie, aux chambres régionales de commerce et d'industrie, à l'assemblée des chambres françaises de commerce et d'industrie et aux groupements interconsulaires ;
Vu la délibération de la chambre de commerce et d'industrie de Périgueux en date du 8 décembre 2003 ;
Vu la délibération de la chambre de commerce et d'industrie de Bergerac en date du 8 décembre 2003 ;
Vu la délibération de la commission permanente du conseil général de la Dordogne en date du 9 février 2004 ;
Vu la délibération du conseil municipal de Périgueux en date du 27 février 2004 ;
Vu la délibération du conseil municipal de Bergerac en date du 6 février 2004 ;
Vu la délibération du conseil municipal de Coulounieix-Chamiers en date du 8 avril 2004 ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
Décrète :
Il est créé une chambre de commerce et d'industrie dénommée chambre de commerce et d'industrie de la Dordogne, dont le siège est fixé à Coulounieix-Chamiers. Cette chambre a pour circonscription le département de la Dordogne.
Les membres, actuellement en exercice, des chambres de commerce et d'industrie de Périgueux et de Bergerac élus en novembre 1997 et en novembre 2000 sont maintenus en fonction jusqu'à l'installation des membres élus de la chambre de commerce et d'industrie de la Dordogne.
Les délégués consulaires, actuellement en exercice, de ces deux mêmes chambres restent en fonction jusqu'à l'installation de la chambre de commerce et d'industrie de la Dordogne.
Les élections pour la désignation des membres de la chambre de commerce et d'industrie de la Dordogne auront lieu à la date prévue pour les prochaines élections dans les chambres de commerce et d'industrie.
Les chambres de commerce et d'industrie de Périgueux et de Bergerac restent en fonction jusqu'à la date d'installation des membres élus de la chambre de commerce et d'industrie de la Dordogne.
La chambre de commerce et d'industrie de la Dordogne entre en fonction à compter de cette même date.
A la date mentionnée à l'article 3 ci-dessus :
1° Les services gérés par les chambres de commerce et d'industrie de Périgueux et de Bergerac sont pris en charge par la chambre de commerce et d'industrie de la Dordogne.
2° Les biens mobiliers et immobiliers, ainsi que les créances, les droits et obligations des chambres de commerce et d'industrie de Périgueux et de Bergerac sont transférés à la chambre de commerce et d'industrie de la Dordogne.
Les modalités de ce transfert sont fixées par arrêté du préfet de la Dordogne.
Jusqu'à la date mentionnée à l'article 3 ci-dessus, les chambres de commerce et d'industrie de Périgueux et de Bergerac continuent à être représentées auprès de la chambre régionale de commerce et d'industrie d'Aquitaine et de l'assemblée des chambres françaises de commerce et d'industrie dans les conditions actuellement en vigueur.
Par dérogation aux dispositions de l'article 3 du décret du 18 juillet 1991 susvisé et de l'article 10 du décret du 21 juin 2004 susvisé, l'arrêté préfectoral déterminant le nombre de membres et la composition de la chambre de commerce et d'industrie de la Dordogne sera pris au plus tard quinze jours après la publication du présent décret.
Par dérogation aux dispositions du 4° de l'article 14 et du premier alinéa de l'article 15 du décret du 18 juillet 1991 susvisé, les listes électorales pour la prochaine élection à la chambre de commerce et d'industrie de la Dordogne sont transmises au plus tard le 9 août 2004 et sont mises à disposition du public entre le 10 août et le 1er septembre inclus.
Sont abrogés à compter de la date mentionnée à l'article 3 ci-dessus :
1° Le décret du 6 janvier 1899 créant la chambre de Périgueux ;
2° Le décret du 6 janvier 1899 créant la chambre de Bergerac.
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre délégué à l'industrie et le ministre délégué aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat, aux professions libérales et à la consommation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 1er septembre 2004.
Jean-Pierre Raffarin
Par le Premier ministre :
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, Nicolas Sarkozy Le ministre délégué à l'industrie, Patrick Devedjian Le ministre délégué aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat, aux professions libérales et à la consommation, Christian Jacob
Lire ce texte dans sa version consolidée : le droit en vigueur, avec les modifications intervenues depuis sa publication.