Journal officiel · Arrêté

Arrêté du 20 octobre 2004 fixant la liste des travaux effectués dans les entreprises agricoles et nécessitant une surveillance médicale

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 6 novembre 2004. Pas de version consolidée dans la base.

NatureArrêté
Signé le20 octobre 2004
Publié le6 novembre 2004
PublicationJORF n°259 du 6 novembre 2004
AutoritéMINISTERE DE L'AGRICULTURE, DE L'ALIMENTATION, DE LA PECHE ET DES AFFAIRES RURALES
NORAGRF0402322A
IdentifiantJORFTEXT000000625097
RéférenceArrêté du 20 octobre 2004 fixant la liste des travaux effectués dans les entreprises agricoles et nécessitant une surveillance médicale, JO du 6 novembre 2004, NOR AGRF0402322ALégifrance →

Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales,

Vu le code rural, notamment les articles L. 717-1 à 6 ;

Vu le code du travail, notamment les articles L. 241-1 à L. 241-11 ;

Vu le décret n° 2004-782 du 29 juillet 2004 relatif à l'organisation et au fonctionnement des services de santé au travail en agriculture et modifiant le décret n° 82-397 du 11 mai 1982 relatif à l'organisation et au fonctionnement des services médicaux du travail en agriculture, notamment son article 13 ;

Vu l'avis de la Commission nationale d'hygiène et de sécurité du travail en agriculture en date du 13 mai 2004,

Arrête :

Article 1 JORFARTI000001284632

Les travaux comportant des exigences ou des risques particuliers nécessitant une surveillance médicale spéciale du personnel effectuant lesdits travaux d'une façon habituelle sont les suivants :

- travaux exposant aux vibrations de basses et moyennes fréquences, transmises aux membres supérieurs ou au corps entier ;

- travaux comportant des gestes répétitifs à cadences élevées ;

- travaux de manutention manuelle de charges lourdes, sans préjudice des dispositions des articles R. 234-6 et R. 231-72 du code du travail ;

- travaux effectués dans les abattoirs à l'exclusion du personnel administratif ;

- travaux d'équarrissage ;

- travaux spécialisés de désinfection, de désinsectisation ou de dératisation des locaux ;

- travaux exposant à de basses ou hautes températures imposées par les procédés de travail mis en oeuvre ;

- travaux de préparation, de conditionnement, de conservation et de distribution de denrées alimentaires susceptibles d'entraîner des allergies ;

- travaux en atmosphère contrôlée pour la conservation des denrées ;

- travaux dans les puits, conduites de gaz, conduits de fumées, cuves, réservoirs, citernes, fosses, galeries et dans les autres lieux visés à l'article R. 232-5-12 du code du travail ;

- travaux exposant aux poussières d'ardoise ;

- travaux en hauteur ;

- conduite de véhicules à moteur mentionnés aux articles R. 311-1 et R. 323-25 du code de la route, résultant de la nature des missions dévolues au salarié ;

- conduite d'équipements destinés au levage de charges ou de personnes ;

- travaux nécessitant des contacts téléphoniques multiples et répétés avec le public.

Article 2 JORFARTI000001473677

Au vu des résultats de l'évaluation des risques et des mesures particulières de prévention et de protection qui en résultent conformément à l'article L. 230-2 du code du travail, le médecin du travail détermine les modalités particulières du suivi médical des travailleurs concernés.

Article 3 JORFARTI000002262301

L'arrêté du 11 mai 1982 fixant la liste des travaux effectués dans les entreprises agricoles et nécessitant une surveillance médicale est abrogé.

Article 4 JORFARTI000001674188

Le directeur général de la forêt et des affaires rurales est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 20 octobre 2004.

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur général de la forêt et des affaires rurales :

L'ingénieure en chef du génie rural, des eaux et des forêts, S. Villers

Textes cités liens · DILA2

Cité par 1 texte
Source : Journal officiel de la République française, archive DILA, bulk JORF, identifiant JORFTEXT000000625097, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel (Légifrance).