Journal officiel · Arrêté

Arrêté du 19 avril 1967 LE MONTANT MAXIMUM DE LA PRIME DE TECHNICITE FIXE PAR L'ART. 3 DE L'ARRETE DU 20-03-1952 A 20 P. 100 DU TRAITEMENT BUDGETAIRE MOYEN GRADE EST PORTE A 30 P. 100 DUDIT TRAITEMENT

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 29 avril 1967. Pas de version consolidée dans la base.

NatureArrêté
Signé le19 avril 1967
Publié le29 avril 1967
PublicationJORF du 29 avril 1967
IdentifiantJORFTEXT000000625605
RéférenceArrêté du 19 avril 1967 LE MONTANT MAXIMUM DE LA PRIME DE TECHNICITE FIXE PAR L'ART. 3 DE L'ARRETE DU 20-03-1952 A 20 P. 100 DU TRAITEMENT BUDGETAIRE MOYEN GRADE EST PORTE A 30 P. 100 DUDIT TRAITEMENT, JO du 29 avril 1967Légifrance →

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Arrêté du 20 mars 1952 · modifie
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