Journal officiel · Arrêté

Arrêté du 13 février 1970 COMPENSATION ET SURCOMPENSATION INTERPROFESSIONNELLE

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 12 mars 1970. Pas de version consolidée dans la base.

NatureArrêté
Signé le13 février 1970
Publié le12 mars 1970
PublicationJORF du 12 mars 1970
IdentifiantJORFTEXT000000625672
RéférenceArrêté du 13 février 1970 COMPENSATION ET SURCOMPENSATION INTERPROFESSIONNELLE, JO du 12 mars 1970Légifrance →

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Décret n° 46-2769 du 27 novembre 1946 · application
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