Journal officiel · Arrêté

Arrêté du 6 juin 1963 HONORAIRES DUS AUX PRATICIENS A L'OCCASION DES EXAMENS PREVUS PAR L'ART. L293 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ET PAR L'ART. 2 DU DECRET DU 07-01-1959 RELATIF A L'EXPERTISE MEDICALE EN MATIERE D'ASSURANCES SOCIALES ET D'ACCIDENTS DU TRAVAIL

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 22 juin 1963. Pas de version consolidée dans la base.

NatureArrêté
Signé le6 juin 1963
Publié le22 juin 1963
PublicationJORF du 22 juin 1963
IdentifiantJORFTEXT000000625922
RéférenceArrêté du 6 juin 1963 HONORAIRES DUS AUX PRATICIENS A L'OCCASION DES EXAMENS PREVUS PAR L'ART. L293 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ET PAR L'ART. 2 DU DECRET DU 07-01-1959 RELATIF A L'EXPERTISE MEDICALE EN MATIERE D'ASSURANCES SOCIALES ET D'ACCIDENTS DU TRAVAIL, JO du 22 juin 1963Légifrance →

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Textes cités liens · DILA2

Décret n°59-160 du 7 janvier 1959 · application
Arrêté du 28 avril 1961 · modifie
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