Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 15 juillet 1964 VERSEMENT DES INDEMNITES DE TRANSFERT DE DOMICILE
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 2 août 1964. Pas de version consolidée dans la base.
NatureArrêté
Signé le15 juillet 1964
Publié le2 août 1964
PublicationJORF du 2 août 1964
IdentifiantJORFTEXT000000626185
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