Journal officiel · Arrêté

Arrêté du 17 juin 1969 PORTANT MODIFICATION DE L'ARRETE DU 18-07-1967 RELATIF AUX PRIMES DE TRANSFERT A L'INDEMNITE DE REINSTALLATION ET A L'INDEMNITE POUR FRAIS DE DEPLACEMENT ET DE TRANSPORT DE MOBILIER, PREVUES PAR L'ART. 3 DU DECRET 64-164 DU 24-02-1964, MODIFIE PAR LE DECRET 67-157 DU 24-02-1967

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 29 juin 1969. Pas de version consolidée dans la base.

NatureArrêté
Signé le17 juin 1969
Publié le29 juin 1969
PublicationJORF du 29 juin 1969
IdentifiantJORFTEXT000000626331
RéférenceArrêté du 17 juin 1969 PORTANT MODIFICATION DE L'ARRETE DU 18-07-1967 RELATIF AUX PRIMES DE TRANSFERT A L'INDEMNITE DE REINSTALLATION ET A L'INDEMNITE POUR FRAIS DE DEPLACEMENT ET DE TRANSPORT DE MOBILIER, PREVUES PAR L'ART. 3 DU DECRET 64-164 DU 24-02-1964, MODIFIE PAR LE DECRET 67-157 DU 24-02-1967, JO du 29 juin 1969Légifrance →

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Arrêté du 18 juillet 1967 · modifie
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