Article 1 JORFARTI000001290960
Au 2° de l'article R. 4422-5 du code général des collectivités territoriales, les mots : « et la fédération syndicale unitaire, » sont ajoutés après les mots : « l'Union nationale des syndicats autonomes ».
Journal officiel · Décret
Décret n° 2005-220 du 2 mars 2005 relatif à la composition et au renouvellement du conseil économique, social et culturel de Corse
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 10 mars 2005. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
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Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 10 mars 2005
NatureDécret
Signé le2 mars 2005
Publié le10 mars 2005
PublicationJORF n°58 du 10 mars 2005
AutoritéMINISTERE DE L'INTERIEUR, DE LA SECURITE INTERIEURE ET DES LIBERTES LOCALES
NORINTA0500045D
IdentifiantJORFTEXT000000627572
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment l'article L. 4422-34 ;
Vu l'avis de l'Assemblée de Corse en date du 24 septembre 2004 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Décrète :
Article 2 JORFARTI000002103355
L'article R. 4422-7 du même code est ainsi modifié :
I. - Le premier alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
« Un arrêté du préfet de Corse fixe, par application des règles définies aux articles R. 4422-4 à R. 4422-6, la liste des organismes de toute nature représentés au sein de chaque section du conseil économique, social et culturel de Corse, le nombre de leurs représentants et, le cas échéant, les modalités particulières de leur désignation. »
II. - Le troisième alinéa est abrogé.
Article 3 JORFARTI000001144726
Le mandat des membres du conseil économique, social et culturel de Corse en fonction à la date de publication du présent décret est prolongé jusqu'au 31 mai 2005.
Article 4 JORFARTI000002062732
Le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 2 mars 2005.
Jean-Pierre Raffarin
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, Dominique de Villepin
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