Article 1 JORFARTI000001286693
L'indemnité de fonctions et de résultats prévue à l'article 1er du décret du 13 octobre 2004 susvisé peut être attribuée aux agents relevant de l'administration centrale du ministère des affaires étrangères.
Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 31 janvier 2005 relatif à l'indemnité de fonctions et de résultats en faveur de certains personnels de l'administration centrale du ministère des affaires étrangères
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 9 février 2005. Pas de version consolidée dans la base.
NatureArrêté
Signé le31 janvier 2005
Publié le9 février 2005
PublicationJORF n°33 du 9 février 2005
AutoritéMINISTERE DES AFFAIRES ETRANGERES
NORFPPA0400136A
IdentifiantJORFTEXT000000627882
Le ministre des affaires étrangères, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire, porte-parole du Gouvernement,
Vu le décret n° 2004-1082 du 13 octobre 2004 relatif à l'indemnité de fonctions et de résultats en faveur de certains personnels des administrations centrales,
Arrêtent :
Article 2 JORFARTI000002462256
Les attributions individuelles sont déterminées conformément aux dispositions de l'article 3 du décret du 13 octobre 2004 susvisé à partir :
- d'une valeur de point fixée au 1er janvier 2004 à 20 euros ;
- du montant de référence annuel en points, fixé par catégorie, sur la base du barème suivant :
Article 3 JORFARTI000001678350
Le présent arrêté prend effet au 1er janvier 2004 et sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 31 janvier 2005.
Le ministre des affaires étrangères, Michel Barnier Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, Hervé Gaymard Le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, Renaud Dutreil Le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire, porte-parole du Gouvernement, Jean-François Copé
Textes cités liens · DILA1
Décret n°2004-1082 du 13 octobre 2004 · application