Article 1 JORFARTI000002269439
Le décret n° 74-1204 du 31 décembre 1974 relatif aux conditions de rémunération des collaborateurs du comité interministériel des services sociaux des administrations de l'Etat est abrogé.
Journal officiel · Décret
Décret n° 2005-569 du 20 mai 2005 abrogeant le décret n° 74-1204 du 31 décembre 1974 relatif aux conditions de rémunération des collaborateurs du comité interministériel des services sociaux des administrations de l'Etat
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 28 mai 2005. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
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Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 28 mai 2005
NatureDécret
Signé le20 mai 2005
Publié le28 mai 2005
PublicationJORF n°123 du 28 mai 2005
AutoritéMINISTERE DE LA FONCTION PUBLIQUE ET DE LA REFORME DE L'ETAT
NORFPPA0500019D
IdentifiantJORFTEXT000000628151
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ;
Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu l'arrêté du 19 juin 1970 modifié instituant un comité interministériel consultatif d'action sociale des administrations de l'Etat,
Décrète :
Article 2 JORFARTI000001716584
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 20 mai 2005.
Jean-Pierre Raffarin
Par le Premier ministre :
Le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, Renaud Dutreil Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, Thierry Breton
Textes cités liens · DILA1
Décret n°74-1204 du 31 décembre 1974 · abroge
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