Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 28 mai 2005. Pas de version consolidée dans la base.
Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire, porte-parole du Gouvernement, et le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat,
Vu le décret n° 2000-820 du 28 août 2000 relatif à l'organisation des travaux de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques et aux indemnités susceptibles d'être allouées au président, aux membres, aux collaborateurs et aux rapporteurs de cette commission ;
Vu l'arrêté du 4 août 2003 relatif aux taux et modalités d'attribution des indemnités et vacations susceptibles d'être allouées au président, aux membres, aux collaborateurs et aux rapporteurs de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques,
Arrêtent :
L'article 1er de l'arrêté du 4 août 2003 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 1er. - Le montant des indemnités forfaitaires mensuelles susceptibles d'être allouées au président, au vice-président, au secrétaire général et aux collaborateurs de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques est fixé ainsi qu'il suit :
L'article 3 de l'arrêté du 4 août 2003 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 3. - Le montant des vacations prévues à l'article 5 du décret du 28 août 2000 susceptibles d'être allouées aux rapporteurs occasionnels de la commission est fixé dans les conditions suivantes :
1° Les travaux exécutés pour le compte de la commission pour le contrôle des comptes de campagne des élections générales ou partielles font l'objet d'attribution de vacations d'un taux unitaire de 15,24 EUR ;
2° Le président fixe le nombre de vacations par dossier selon le barème suivant :
Dans la limite de 1 % des dossiers traités à l'occasion d'une élection générale, le plafond pourra être porté, sur décision du président, à deux fois le nombre maximum indiqué ci-dessus ;
3° Les travaux exécutés pour le compte de la commission pour l'examen des dossiers relatifs au financement des partis politiques, à l'examen de leurs comptes ou à l'instruction des demandes d'agrément ou de retrait d'agrément de leurs associations de financement font l'objet d'attribution de vacations d'un taux unitaire de 7,62 EUR. Le président fixe le nombre de vacations par dossier dans la limite de 4 vacations maximum ;
4° Les travaux d'expertise, de rédaction de rapports et notes de synthèse ou d'actions de formation exécutés sur demande du président pour le compte de la commission par des rapporteurs occasionnels peuvent faire l'objet de paiement de vacations sur la base de 15,24 EUR par vacation. Le nombre de vacations allouées à un même rapporteur ne peut excéder 270 vacations par an. »
Il est ajouté, à la suite du premier alinéa de l'article 4 de l'arrêté du 4 août 2003 susvisé, un nouvel alinéa :
« L'instruction des contre-rapports des comptes des scrutins de liste peut être rémunéré sur la base de une à trois vacations en fonction de la complexité du dossier. »
Le président de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques, le directeur général de l'administration et de la fonction publique et le directeur du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 26 mai 2005.
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de l'administration générale et de l'équipement, E. Jossa Le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général de l'administration et de la fonction publique et de la directrice adjointe au directeur général :
La sous-directrice, A. Wagner Le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur du budget porte-parole du Gouvernement :
Le sous-directeur, V. Berjot