Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 29 mai 2005. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué à l'industrie,
Vu le code minier ;
Vu le décret n° 80-331 du 7 mai 1980 modifié instituant le règlement général des industries extractives ;
Vu l'avis du Conseil général des mines en date du 12 octobre 2004,
Décrète :
A l'article 5 du titre « Empoussiérage » du règlement général des industries extractives, les mots : « en fonction de règles techniques fixées par lui après avis de la commission des recherches scientifiques et techniques sur la sécurité et la santé dans les industries extractives, ou, à défaut de telles règles ou lorsque celles-ci ne sont pas entièrement respectées, sur l'avis favorable de ladite commission aux conditions qu'elle fixe » sont supprimés.
A l'article 6 du titre « Explosifs » du règlement général des industries extractives :
1. Le paragraphe 2.10 est supprimé.
2. Le paragraphe 3 est ainsi modifié : les mots « après avoir pris l'avis de la commission des recherches scientifiques et techniques sur la sécurité et la santé dans les industries extractives » sont supprimés.
A l'article 7 du titre « Explosifs » du règlement général des industries extractives, les mots : « soit en fonction de règles fixées par ce dernier sur avis de la commission de recherches scientifiques et techniques sur la sécurité et la santé dans les industries extractives, soit, à défaut de telles règles ou lorsque celles-ci ne sont pas entièrement respectées, sur l'avis favorable de ladite commission, aux conditions qu'elle fixe » sont supprimés.
A l'article 68, paragraphe 1, du titre « Explosifs » du règlement général des industries extractives, les mots : « le classement en catégories d'explosifs couche et couche améliorés est décidé après avis de la commission des recherches scientifiques et techniques sur la sécurité et la santé dans les industries extractives » sont supprimés.
A l'article 16, paragraphe 1, du titre « Moteurs thermiques » du règlement général des industries extractives, les mots : « sur avis de la commission des recherches scientifiques sur la sécurité dans les mines et les carrières » sont supprimés.
A l'article 34, paragraphe 1, du titre « Poussières inflammables » du règlement général des industries extractives, les mots : « en fonction de règles techniques fixées par lui après avis de la commission des recherches scientifiques et techniques sur la sécurité et la santé dans les industries extractives, ou, à défaut de telles règles ou lorsque celles-ci ne sont pas entièrement respectées, sur l'avis favorable de ladite commission aux conditions qu'elle fixe » sont supprimés.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre délégué à l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 24 mai 2005.
Jean-Pierre Raffarin
Par le Premier ministre :
Le ministre délégué à l'industrie, Patrick Devedjian Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, Thierry Breton
Lire ce texte dans sa version consolidée : le droit en vigueur, avec les modifications intervenues depuis sa publication.