Article 1 JORFARTI000001093871
A l'article 1er du décret du 28 novembre 2003 susvisé, les mots : « 1er janvier 2005 » sont remplacés par les mots : « 31 mars 2006 ».
Journal officiel · Décret
Décret n° 2004-1404 du 23 décembre 2004 modifiant le décret n° 2003-1131 du 28 novembre 2003 portant prorogation des mandats des membres des conseils d'administration des caisses de base et des caisses nationales des organisations autonomes d'assurance vieillesse des travailleurs non salariés des professions artisanales, industrielles et commerciales
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 28 décembre 2004. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 28 décembre 2004
NatureDécret
Signé le23 décembre 2004
Publié le28 décembre 2004
PublicationJORF n°301 du 28 décembre 2004
AutoritéMINISTERE DES SOLIDARITES, DE LA SANTE ET DE LA FAMILLE
NORSANS0424126D
IdentifiantJORFTEXT000000628804
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre des solidarités, de la santé et de la famille,
Vu le code de la sécurité sociale, et notamment les articles L. 621-2, R. 631-6, R. 632-4 et R. 633-16 ;
Vu le décret n° 2003-1131 du 28 novembre 2003 portant prorogation des mandats des membres des conseils d'administration des caisses de base et des caisses nationales des organisations autonomes d'assurance vieillesse des travailleurs non salariés des professions artisanales, industrielles et commerciales ;
Vu l'avis de la délégation commune des conseils d'administration des caisses nationales des organisations autonomes d'assurance vieillesse des travailleurs non salariés des professions artisanales, industrielles et commerciales en date du 10 novembre 2004 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Décrète :
Article 2 JORFARTI000002267957
A l'article 2 du même décret, les mots : « 15 février 2005 » sont remplacés par les mots : « 15 février 2006 ».
Article 3 JORFARTI000001871037
Le ministre des solidarités, de la santé et de la famille, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat, des professions libérales et de la consommation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 23 décembre 2004.
Jean-Pierre Raffarin
Par le Premier ministre :
Le ministre des solidarités, de la santé et de la famille, Philippe Douste-Blazy Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, Hervé Gaymard Le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat, des professions libérales et de la consommation, Christian Jacob
Textes cités liens · DILA1
Décret n°2003-1131 du 28 novembre 2003 · modifie
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