Article 1 JORFARTI000002258161
Les mandats des membres des conseils d'administration des caisses de base mentionnées à l'article R. 633-15 du code de la sécurité sociale, sont prorogés jusqu'au 1er janvier 2005.
Journal officiel · Décret
Décret n° 2003-1131 du 28 novembre 2003 portant prorogation des mandats des membres des conseils d'administration des caisses de base et des caisses nationales des organisations autonomes d'assurance vieillesse des travailleurs non salariés des professions artisanales, industrielles et commerciales
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 29 novembre 2003. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 29 novembre 2003
NatureDécret
Signé le28 novembre 2003
Publié le29 novembre 2003
PublicationJORF n°276 du 29 novembre 2003
AutoritéMINISTERE DES AFFAIRES SOCIALES, DU TRAVAIL ET DE LA SOLIDARITE
NORSOCS0324599D
IdentifiantJORFTEXT000000796798
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité,
Vu le code de la sécurité sociale, notamment les articles R. 631-6, R. 632-4 et R. 633-16 ;
Vu le décret du 5 novembre 1870 relatif à la promulgation des lois et décrets, notamment l'article 2 ;
Vu l'avis de la délégation commune des conseils d'administration des caisses nationales des organisations autonomes d'assurance vieillesse des travailleurs non salariés des professions artisanales, industrielles et commerciales en date du 29 septembre 2003 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Décrète :
Article 2 JORFARTI000002258162
Les mandats des membres du conseil d'administration de la Caisse nationale de l'organisation autonome d'assurance vieillesse des travailleurs non salariés des professions artisanales mentionné à l'article R. 631-6 du code de la sécurité sociale et du conseil d'administration de la Caisse nationale de l'organisation autonome d'assurance vieillesse des travailleurs non salariés des professions industrielles et commerciales mentionné à l'article R. 632-4 du code de la sécurité sociale sont prorogés jusqu'au 15 février 2005.
Article 3 JORFARTI000002053158
Le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat, aux professions libérales et à la consommation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et qui, vu l'urgence, entrera immédiatement en vigueur.
Fait à Paris, le 28 novembre 2003.
Jean-Pierre Raffarin
Par le Premier ministre :
Le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité, François Fillon Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, Francis Mer Le secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat, aux professions libérales et à la consommation, Renaud Dutreil
Textes cités liens · DILA1
Décret du 5 novembre 1870 · application
Cité par 1 texte
Décret2004-1404 · modifie
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