Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 26 février 2005. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire, porte-parole du Gouvernement,
Vu le code des douanes, et notamment son article 266 quinquies ;
Vu la loi de finances rectificative pour 2004 (n° 2004-1485 du 31 décembre 2004), et notamment son article 3,
Décrète :
Les demandes de remboursement d'une fraction de la taxe intérieure de consommation sur le gaz naturel prévues à l'article 3 de la loi de finances rectificative pour 2004 doivent être déposées auprès de la trésorerie générale dans le ressort de laquelle se trouve le siège de l'exploitation des personnes mentionnées au premier alinéa de l'article précité.
La forme et les énonciations de la demande de remboursement ainsi que les pièces qui lui sont annexées sont définies par les ministres intéressés.
Le contrôle des éléments justifiant le remboursement et la liquidation de son montant sont effectués par les services instructeurs selon les modalités et procédures définies conjointement par les ministres intéressés.
Les demandes de remboursement ne sont plus recevables passé un délai de trois ans à compter du 1er janvier 2005.
Les remboursements sont effectués par les trésoriers-payeurs généraux.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 25 février 2005.
Jean-Pierre Raffarin
Par le Premier ministre :
Le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire, porte-parole du Gouvernement, Jean-François Copé Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, Hervé Gaymard
Lire ce texte dans sa version consolidée : le droit en vigueur, avec les modifications intervenues depuis sa publication.