Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales, du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, et du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat,
Vu le code rural, et notamment son livre VIII ;
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 71-618 du 16 juillet 1971 fixant les obligations de service hebdomadaire des personnels d'enseignement des lycées et collèges agricoles et des établissements d'enseignement agricole spécialisés de même niveau ainsi que des personnels d'éducation physique et sportive des établissements d'enseignement relevant du ministère de l'agriculture, modifié par les décrets n° 86-141 du 27 janvier 1986, n° 95-359 du 30 mars 1995 et n° 99-806 du 15 septembre 1999 ;
Vu l'avis du comité technique paritaire ministériel en date du 15 avril 2004 ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
Décrète :
Article 1 JORFARTI000002060517
Dans l'intitulé du décret du 16 juillet 1971 susvisé, les mots : « des personnels d'enseignement des lycées et collèges agricoles et des établissements d'enseignement agricole spécialisés de même niveau ainsi que des personnels d'éducation physique et sportive des établissements d'enseignement relevant du ministère de l'agriculture » sont remplacés par les mots : « des personnels d'enseignement et des personnels d'éducation physique et sportive des établissements publics d'enseignement et de formation professionnelle agricoles ».
Article 2 JORFARTI000001285741
Les intitulés des titres et chapitres du même décret sont modifiés ainsi qu'il suit :
1° L'intitulé du titre Ier est remplacé par les dispositions suivantes :
« Titre Ier : Dispositions générales ».
2° Dans le titre Ier, les intitulés : « Chapitre Ier : Dispositions générales » et « Chapitre II : Dispositions diverses » sont supprimés.
3° L'intitulé du titre II est remplacé par les dispositions suivantes : « Titre II : Professeurs d'enseignement général de collège ».
4° Dans le titre II, les intitulés : « Chapitre Ier : Enseignement théorique », « Chapitre II : Enseignement pratique » et « Chapitre III : Dispositions diverses » sont supprimés.
5° Dans l'intitulé du titre III, le mot : « Des » est supprimé.
Article 3 JORFARTI000001478737
L'article 1er du même décret est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 1er. - Les obligations hebdomadaires de service d'enseignement que sont tenus de fournir, sans rémunération supplémentaire, les membres du personnel enseignant des établissements publics d'enseignement et de formation professionnelle agricoles pour l'ensemble de l'année scolaire sont les suivantes :
a) Professeur agrégé : quinze heures ;
b) Professeur certifié et adjoint d'enseignement : dix-huit heures. »
Article 4 JORFARTI000001478738
A l'article 3 du même décret, les mots : « des lycées et collèges agricoles et des établissements d'enseignement agricole spécialisés de même niveau » sont remplacés par les mots : « des établissements publics d'enseignement et de formation professionnelle agricoles ».
Article 5 JORFARTI000002263599
L'article 7 du même décret est abrogé.
Article 6 JORFARTI000001478739
Le premier alinéa de l'article 9 du même décret est remplacé par les dispositions suivantes :
« Dans l'intérêt du service, tout professeur peut être tenu, sauf empêchement motivé par des raisons de santé, de faire en sus de ses obligations de service hebdomadaire une heure supplémentaire donnant droit à rétribution spéciale au taux réglementaire. »
Article 7 JORFARTI000001671014
Aux articles 9 et 10, les mots : « de l'ingénieur général d'agronomie chargé de région » sont remplacés par les mots : « du directeur régional de l'agriculture et de la forêt ou du directeur de l'agriculture et de la forêt concerné ».
Article 8 JORFARTI000002263600
L'article 11 du même décret est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 11. - Les professeurs d'enseignement général de collège détachés du ministère de l'éducation nationale sont tenus d'assurer, sans rémunération supplémentaire, pour l'ensemble de l'année scolaire, un service hebdomadaire d'enseignement de :
1° Dix-huit heures pour ceux enseignant les disciplines littéraires, scientifiques ou techniques ;
2° Vingt heures pour ceux enseignant l'éducation physique et sportive ;
3° Dix-neuf heures pour ceux assurant au moins neuf heures dans la discipline visée au 2° ci-dessus. »
Article 9 JORFARTI000002263601
Les articles 12, 12 bis et 13 du même décret sont abrogés.
Article 10 JORFARTI000001089478
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales, le secrétaire d'Etat au budget et à la réforme budgétaire et le secrétaire d'Etat à l'agriculture, à l'alimentation, à la pêche et aux affaires rurales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 15 septembre 2004.
Jean-Pierre Raffarin
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales, Hervé Gaymard Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, Nicolas Sarkozy Le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, Renaud Dutreil Le secrétaire d'Etat au budget et à la réforme budgétaire, Dominique Bussereau Le secrétaire d'Etat à l'agriculture, à l'alimentation, à la pêche et aux affaires rurales, Nicolas Forissier
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