Article 1 JORFARTI000001872045
Les dispositions du décret du 8 juillet 1992 susvisé sont applicables à compter du 17 novembre 2004 aux produits de construction ci-après :
Panneaux légers composites autoporteurs de toitures.
Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 24 décembre 2004 portant application aux panneaux légers composites autoporteurs de toitures du décret n° 92-647 du 8 juillet 1992 modifié concernant l'aptitude à l'usage des produits de construction
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 26 janvier 2005. Pas de version consolidée dans la base.
NatureArrêté
Signé le24 décembre 2004
Publié le26 janvier 2005
PublicationJORF n°21 du 26 janvier 2005
AutoritéMINISTERE DE L'EQUIPEMENT, DES TRANSPORTS, DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE, DU TOURISME ET DE LA MER
NOREQUE0401789A
IdentifiantJORFTEXT000000629712
Le ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer et le ministre délégué à l'industrie,
Vu la directive du Conseil des Communautés européennes 89/106/CEE du 21 décembre 1988 relative au rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives des Etats membres concernant les produits de construction, modifiée par la directive 93/68/CEE du 22 juillet 1993 ;
Vu le décret n° 92-647 du 8 juillet 1992 concernant l'aptitude à l'usage des produits de construction, modifié par les décrets n° 95-1051 du 20 septembre 1995 et n° 2003-947 du 3 octobre 2003 ;
Vu l'arrêté du 31 juillet 1992, modifié par l'arrêté du 18 décembre 2002, fixant la liste des organismes habilités à délivrer l'agrément technique européen,
Arrêtent :
Article 2 JORFARTI000002269733
Conformément aux dispositions respectives des articles 2, 3 et 10 du décret du 8 juillet 1992 susvisé, peuvent seuls être munis du marquage CE les panneaux légers composites autoporteurs qui ont obtenu l'agrément technique européen et satisfont à la procédure d'attestation de la conformité qui leur est applicable.
Les références du guide d'agrément technique européen, des organismes notifiés par les autorités françaises et de la décision d'attestation de conformité applicables aux produits visés à l'article 1er figurent dans un avis publié au Journal officiel de la République française.
Article 3 JORFARTI000001872046
Par dérogation aux dispositions de l'article 1er ci-dessus et à titre transitoire, les produits visés par le présent arrêté qui ne satisfont pas aux dispositions du décret du 8 juillet 1992 susvisé peuvent être mis pour la première fois sur le marché jusqu'au 17 novembre 2006.
Les produits mis pour la première fois sur le marché avant la fin de la période transitoire définie à l'alinéa précédent et qui ne satisfont pas aux dispositions dudit décret pourront être commercialisés jusqu'au 17 novembre 2007.
Article 4 JORFARTI000001480871
Le directeur général de l'industrie, des technologies de l'information et des postes et le directeur des affaires économiques et internationales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 24 décembre 2004.
Le ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des affaires économiques et internationales, P. Schwach Le ministre délégué à l'industrie,
Pour le ministre et par délégation :
L'ingénieur en chef des mines, P. Valla
Textes cités liens · DILA5
Directive 89/106/CEE du Conseil du 21 décembre 1988 · application
Décret n° 92-647 du 8 juillet 1992 · application
Directive Européenne n°93-68 du 22 juillet 1993 · application
Décret n°95-1051 du 20 septembre 1995 · application
Décret n°2003-947 du 3 octobre 2003 · application
Cité par 1 texte
Avis · application