Article 1 JORFARTI000001099252
La brigade motorisée de gendarmerie départementale d'Avranches (Manche) est créée à compter du 1er mai 2005.
Journal officiel · Décret
Décret n° 2005-283 du 21 mars 2005 relatif à la création de la brigade motorisée de gendarmerie départementale d'Avranches (Manche)
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 30 mars 2005. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 30 mars 2005
NatureDécret
Signé le21 mars 2005
Publié le30 mars 2005
PublicationJORF n°74 du 30 mars 2005
AutoritéMINISTERE DE LA DEFENSE
NORDEFD0500360D
IdentifiantJORFTEXT000000629764
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de la défense,
Vu le code de procédure pénale, et notamment ses articles R. 15-23 à R. 15-26,
Décrète :
Article 2 JORFARTI000002270924
La compétence de cette brigade motorisée s'étend au ressort du département de la Manche ainsi qu'aux portions de l'autoroute A 84 qui sont situées dans le département du Calvados.
Article 3 JORFARTI000002102785
La ministre de la défense est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 21 mars 2005.
Jean-Pierre Raffarin
Par le Premier ministre :
La ministre de la défense, Michèle Alliot-Marie
Textes cités liens · DILA1
Loi n°2002-1094 du 29 août 2002 · application
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