Article 1 JORFARTI000018188642
La brigade motorisée de gendarmerie départementale d'Avranches (Manche) est dissoute.
Journal officiel · Décret
Décret n° 2008-185 du 26 février 2008 relatif à la dissolution de la brigade motorisée de gendarmerie départementale d'Avranches (Manche)
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 28 février 2008. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 28 février 2008
NatureDécret
Signé le26 février 2008
Publié le28 février 2008
PublicationJORF n°0050 du 28 février 2008
AutoritéMinistère de la défense
NORDEFD0802496D
IdentifiantJORFTEXT000018188640
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de la défense,
Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles R. 15-23 à R. 15-26,
Décrète :
Article 2 JORFARTI000018188643
Le décret n° 2005-283 du 21 mars 2005 relatif à la création de la brigade motorisée de gendarmerie départementale d'Avranches est abrogé.
Article 3 JORFARTI000018188649
Le ministre de la défense est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 26 février 2008.
François Fillon
Par le Premier ministre :
Le ministre de la défense, Hervé Morin
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CODE DE PROCEDURE PENALE (V)
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