Article 1 JORFARTI000002264780
L'expression « Français établi hors de France » désigne toute personne de nationalité française ayant sa résidence habituelle hors du territoire national.
Journal officiel · Ordonnance
Ordonnance n° 2005-461 du 13 mai 2005 relative aux Français établis hors de France
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 14 mai 2005. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 14 mai 2005
NatureOrdonnance
Signé le13 mai 2005
Publié le14 mai 2005
PublicationJORF n°111 du 14 mai 2005
AutoritéMINISTERE DES AFFAIRES ETRANGERES
NORMAEX0500017R
IdentifiantJORFTEXT000000629800
Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères,
Vu la Constitution, notamment ses articles 24 et 38 ;
Vu le code de l'action sociale et des familles ;
Vu le code de l'éducation ;
Vu le code électoral ;
Vu le code du service national ;
Vu la loi n° 2004-1343 du 9 décembre 2004 de simplification du droit, notamment son article 26 ;
Vu l'avis de l'Assemblée des Français de l'étranger du 17 décembre 2004 ; Le Conseil d'Etat entendu ; Le conseil des ministres entendu,
Ordonne :
Article 2 JORFARTI000002103662
Le code de l'action sociale et des familles est ainsi modifié :
1° Aux premier et deuxième alinéas de l'article L. 121-10-1, les mots : « Français de l'étranger » sont remplacés par les mots : « Français établis hors de France » ;
2° Au troisième alinéa de l'article L. 121-10-1, les mots : « politique d'aide sociale aux Français de l'étranger » sont remplacés par les mots : « politique d'aide sociale aux Français établis hors de France » ;
3° Le second alinéa de l'article L. 241-3 est ainsi rédigé :
« Les dispositions du présent article sont applicables aux Français établis hors de France. »
Article 3 JORFARTI000001485942
Le code de l'éducation est ainsi modifié :
1° A l'article L. 131-5, les mots : « enfants de Français de l'étranger » sont remplacés par les mots : « enfants de Français établis hors de France » ;
2° Au 1° de l'article L. 452-2, les mots : « enfants de nationalité française résidant à l'étranger » sont remplacés par les mots : « enfants français établis hors de France ».
Article 4 JORFARTI000002065005
Aux articles L. 12 et L. 14 du code électoral, les mots : « Les Français et les Françaises établis hors de France et immatriculés au consulat de France » sont remplacés par les mots : « Les Français et les Françaises inscrits au registre des Français établis hors de France de la circonscription consulaire dans laquelle ils ont leur résidence ».
Article 5 JORFARTI000001870503
A l'article L. 114-8 du code du service national, les mots : « Les Français âgés de moins de vingt-cinq ans qui résident à l'étranger » sont remplacés par les mots : « Les Français établis hors de France âgés de moins de vingt-cinq ans ».
Article 6 JORFARTI000001524507
Le Premier ministre et le ministre des affaires étrangères sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 13 mai 2005.
Jacques Chirac
Par le Président de la République :
Le Premier ministre, Jean-Pierre Raffarin Le ministre des affaires étrangères, Michel Barnier
Textes cités liens · DILA1
Loi n° 2004-1343 du 9 décembre 2004 · application
Cité par 1 texte
Code de l'éducation - art. L131-5 (V) · modification
Aller plus loin
Lire ce texte dans sa version consolidée : le droit en vigueur, avec les modifications intervenues depuis sa publication.