Article 1 LEGIARTI000006241008
1. L'expression " Français établi hors de France " désigne toute personne de nationalité française ayant sa résidence habituelle hors du territoire national.
Texte consolidé · Ordonnance
Ordonnance n° 2005-461 du 13 mai 2005 relative aux Français établis hors de France.
Texte en vigueur, version consolidée au 2 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 14 mai 2005
NatureOrdonnance
Signé le13 mai 2005
Publié le14 mai 2005
Articles6 articles en vigueur
NORMAEX0500017R
IdentifiantLEGITEXT000006051663
Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères,
Vu la Constitution, notamment ses articles 24 et 38 ;
Vu le code de l'action sociale et des familles ;
Vu le code de l'éducation ;
Vu le code électoral ;
Vu le code du service national ;
Vu la loi n° 2004-1343 du 9 décembre 2004 de simplification du droit, notamment son article 26 ;
Vu l'avis de l'Assemblée des Français de l'étranger du 17 décembre 2004 ; Le Conseil d'Etat entendu ; Le conseil des ministres entendu,
Ordonne :
Article 2 LEGIARTI000006241009
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 3 LEGIARTI000006241010
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 4 LEGIARTI000006241011
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 5 LEGIARTI000006241012
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 6 LEGIARTI000006436016
1. Le Premier ministre et le ministre des affaires étrangères sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 13 mai 2005.
Jacques Chirac
Par le Président de la République :
Le Premier ministre, Jean-Pierre Raffarin Le ministre des affaires étrangères, Michel Barnier
Textes cités liens · DILA1
Loi n° 2004-1343 du 9 décembre 2004 · application
Cité par 1 texte
Code de l'éducation - art. L131-5 (V) · modification
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 14 mai 2005).