Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteOrdonnance n°2005-461 du 13 mai 2005
IdentifiantLEGIARTI000006241009
Texte parentLEGITEXT000006051663
Référencearticle 2 de l'ordonnance n°2005-461 du 13 mai 2005Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le code de l'action sociale et des familles est ainsi modifié :
2. 1° Aux premier et deuxième alinéas de l'article L. 121-10-1, les mots : « Français de l'étranger » sont remplacés par les mots : « Français établis hors de France » ;
3. 2° Au troisième alinéa de l'article L. 121-10-1, les mots : « politique d'aide sociale aux Français de l'étranger » sont remplacés par les mots : « politique d'aide sociale aux Français établis hors de France » ;
4. 3° Le second alinéa de l'article L. 241-3 est ainsi rédigé :
5. « Les dispositions du présent article sont applicables aux Français établis hors de France. »
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