Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteOrdonnance n°2005-461 du 13 mai 2005
IdentifiantLEGIARTI000006241011
Texte parentLEGITEXT000006051663
Référencearticle 4 de l'ordonnance n°2005-461 du 13 mai 2005Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Aux articles L. 12 et L. 14 du code électoral, les mots : « Les Français et les Françaises établis hors de France et immatriculés au consulat de France » sont remplacés par les mots : « Les Français et les Françaises inscrits au registre des Français établis hors de France de la circonscription consulaire dans laquelle ils ont leur résidence ».
Aller plus loin
Lire l'article à sa place dans le texte complet, avec les articles qui l'entourent.