Ordonnance n°2005-461 du 13 mai 2005 · Article

Article 6

Article en vigueur depuis le 14 mai 2005.

TexteOrdonnance n°2005-461 du 13 mai 2005
IdentifiantLEGIARTI000006436016
Texte parentLEGITEXT000006051663
Référencearticle 6 de l'ordonnance n°2005-461 du 13 mai 2005 (version du 14 mai 2005)Légifrance →

1. Le Premier ministre et le ministre des affaires étrangères sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.

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