Ordonnance n°2005-461 du 13 mai 2005 · Article

Article 1

Article en vigueur depuis le 14 mai 2005.

TexteOrdonnance n°2005-461 du 13 mai 2005

IdentifiantLEGIARTI000006241008

Texte parentLEGITEXT000006051663

Référencearticle 1 de l'ordonnance n°2005-461 du 13 mai 2005 (version du 14 mai 2005)Légifrance →

1. L'expression " Français établi hors de France " désigne toute personne de nationalité française ayant sa résidence habituelle hors du territoire national.

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