Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 13 novembre 1970 OCTROI DE LA GARANTIE DE L'ETAT AUX SOCIETES SUIVANTES, (APPLICATION DE L'ART. 25 DE LA LOI 53-80 DU 07-02-1953, FINANCEMENT DE PROGRAMMES D'INVESTISSEMENTS D'INTERET REGIONAL) :
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 3 décembre 1970. Pas de version consolidée dans la base.
NatureArrêté
Signé le13 novembre 1970
Publié le3 décembre 1970
PublicationJORF du 3 décembre 1970
IdentifiantJORFTEXT000000631001
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Le numéro du Journal officiel n’est pas connu dans la base (la DILA ne l’indique qu’à partir de 1990) : le lien mène à la fiche Légifrance du texte.
Textes cités liens · DILA1
Loi n°53-80 du 7 février 1953 · application