Journal officiel · Arrêté

Arrêté du 20 avril 1971 TAUX ET MODALITES DE REGLEMENT DES REMISES DE GESTION PREVUES PAR L'ART. 75 DU DECRET 68-253 DU 19-03-1968 (OBLIGATIONS ADMINISTRATIVES DES ASSURES ET ORGANISMES DE SECURITE SOCIALE POUR 1970)

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 7 mai 1971. Pas de version consolidée dans la base.

NatureArrêté
Signé le20 avril 1971
Publié le7 mai 1971
PublicationJORF du 7 mai 1971
IdentifiantJORFTEXT000000631004
RéférenceArrêté du 20 avril 1971 TAUX ET MODALITES DE REGLEMENT DES REMISES DE GESTION PREVUES PAR L'ART. 75 DU DECRET 68-253 DU 19-03-1968 (OBLIGATIONS ADMINISTRATIVES DES ASSURES ET ORGANISMES DE SECURITE SOCIALE POUR 1970), JO du 7 mai 1971Légifrance →

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Textes cités liens · DILA1

Décret n°68-253 du 19 mars 1968 · application
Source : Journal officiel de la République française, archive DILA, bulk JORF, identifiant JORFTEXT000000631004, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel (Légifrance).