Article 1 JORFARTI000002274301
L'échelonnement indiciaire applicable aux membres du corps de contrôle des assurances est fixé ainsi qu'il suit :
Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 15 juillet 2005 fixant l'échelonnement indiciaire applicable aux membres du corps de contrôle des assurances
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 19 juillet 2005. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 19 juillet 2005
NatureArrêté
Signé le15 juillet 2005
Publié le19 juillet 2005
PublicationJORF n°166 du 19 juillet 2005
AutoritéMINISTERE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE
NORECOP0500452A
IdentifiantJORFTEXT000000631059
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la fonction publique et le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement,
Vu le décret n° 48-1108 du 10 juillet 1948 portant classement hiérarchique des grades et emplois des personnels civils et militaires de l'Etat relevant du régime général des retraites, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété, et notamment le décret n° 2005-800 du 15 juillet 2005 ;
Vu le décret n° 2005-799 du 15 juillet 2005 portant statut particulier du corps de contrôle des assurances ;
Vu l'arrêté du 29 août 1957 relatif aux emplois supérieurs de l'Etat classés hors échelles,
Arrêtent :
Article 2 JORFARTI000001872220
L'arrêté du 4 octobre 1977 fixant l'échelonnement indiciaire applicable aux corps de contrôle particuliers du ministère de l'économie et des finances est abrogé.
Article 3 JORFARTI000001680063
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 15 juillet 2005.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, Thierry Breton Le ministre de la fonction publique, Christian Jacob Le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, Jean-François Copé
Textes cités liens · DILA1
Arrêté du 4 octobre 1977 · abroge
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