Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 4 octobre 1977 ECHELONNEMENT INDICIAIRE APPLICABLE AUX CORPS DE CONTROLE PARTICULIERS DU MINISTERE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 27 octobre 1977. Pas de version consolidée dans la base.
NatureArrêté
Signé le4 octobre 1977
Publié le27 octobre 1977
PublicationJORF du 27 octobre 1977
IdentifiantJORFTEXT000000482489
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