Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 23 novembre 1968 ECHELONNEMENT INDICIAIRE APPLICABLE AUX COMMISSAIRES CONTROLEURS GENERAUX, COMMISSAIRES CONTROLEURS EN CHEF ET COMMISSAIRES CONTROLEURS DES ASSURANCES
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 28 novembre 1968. Pas de version consolidée dans la base.
NatureArrêté
Signé le23 novembre 1968
Publié le28 novembre 1968
PublicationJORF du 28 novembre 1968
IdentifiantJORFTEXT000000484096
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