Arrêté du 22 septembre 2005 portant homologation du nouveau règlement technique de la production, du contrôle et de la certification des matériels de reproduction des plantes fruitières et des plants fruitiers destinés à la production de fruits

Le ministre de l'agriculture et de la pêche,

Vu la directive n° 92/34/CEE modifiée du Conseil du 28 avril 1992 concernant la commercialisation des matériels de multiplication des plantes fruitières et des plantes fruitières destinées à la production de fruits ;

Vu le code de la recherche, et notamment ses articles L. 342-1 à L. 342-13 ;

Vu le code rural, et notamment ses articles R.* 251-1 à R.* 251-14 et R.* 661-1 à R.* 661-11 ;

Vu le décret n° 64-283 du 26 mars 1964 modifié portant création et organisation du Comité national interprofessionnel de l'horticulture florale et ornementale et des pépinières non forestières ;

Vu le décret n° 81-605 du 18 mai 1981 modifié pris pour l'application de la loi du 1er août 1905 sur la répression des fraudes en ce qui concerne le commerce des semences et plants ;

Vu le décret n° 94-510 du 23 juin 1994 modifié relatif à la commercialisation des plantes ornementales, des jeunes plants de légumes, des plantes fruitières et des matériels de multiplication de toutes ces plantes et modifiant le décret n° 81-605 du 18 mai 1981 pris pour l'application de la loi du 1er août 1905 sur la répression des fraudes en ce qui concerne le commerce des semences et plants ;

Sur proposition du comité technique permanent de la sélection des plantes cultivées (section arbres fruitiers),